Règlements | Troyes Champagne Expo

Règlements

 

REGLEMENTATION GENERALE

Téléchargez la réglementation concernant les mesures de sécurité incendie

 

"Les achats effectués sur nos manifestations à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les offres de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement) du Code de la consommation ». 


"Absence de droit à rétractation : L’exposant est tenu d'en informer le consommateur avant la conclusion de tout contrat ».